Vous êtes assujetti à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) si la valeur nette du patrimoine immobilier de votre foyer fiscal est supérieure à 1,3 million d'euros. (Crédit photo : Fotolia)
Quelles sont les conditions pour être assujetti à l'impôt sur la fortune immobilière en 2021 ? Comment l'IFI est-il calculé ?
Vous êtes assujetti à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) si la valeur nette du patrimoine immobilier de votre foyer fiscal est supérieure à 1,3 million d'euros. Si vous êtes non-résident fiscal en France, vous êtes soumis à l'IFI si vous détenez un patrimoine immobilier net situé en France supérieur à 1,3 million d'euros (sous réserve des conventions internationales).
Le patrimoine net taxable correspond à l'actif (valeur des actifs immobiliers au 1er janvier) duquel on retire le passif (dettes et charges déductibles).
Attention, la composition du foyer fiscal au sens de l'IFI peut être différente de celle retenue pour l'impôt sur le revenu. Par exemple, il faut prendre en compte le patrimoine immobilier de votre concubin mais pas celui de vos enfants majeurs rattachés.
Le patrimoine net taxable
Le calcul de l'actif
Si vous résidez en France, l'actif correspond aux biens et droits immobiliers situés en France ou à l'étranger, détenus directement ou indirectement. En revanche, si vous résidez à l'étranger (sous réserve des conventions fiscales) l'actif ne comprend que les biens et droits immobiliers situés en France.
Toutefois, certains biens sont partiellement ou totalement exonérés d'IFI. C'est le cas de la résidence principale qui bénéficie d'un abattement de 30% à condition de ne pas la détenir par le biais d'une SCI de gestion.
Les biens immobiliers détenus en nue-propriété sont exonérés d'IFI, sauf si le démembrement du bien résulte de l'application de la loi (par exemple dans le cas du conjoint survivant qui opte pour le 100% usufruit). Dans ce cas, l'IFI est réparti entre l'usufruitier et le nu-propriétaire.
L'immobilier utilisé dans le cadre de l'activité professionnelle du contribuable est également exonéré d'IFI. C'est le cas par exemple de la location meublée professionnelle si l'activité est exercée par le propriétaire des biens immobiliers ou son conjoint et qu'il s'agit de sa profession principale.
Sous réserve de remplir les conditions nécessaires, les bois, forêts et parts de groupements forestiers sont partiellement exonérés d'IFI.
Le calcul du passif
Les dettes contractées pour l'achat de la résidence principale peuvent être déduites en totalité, mais elles ne doivent pas excéder 70% de la valeur de la résidence principale.
Les dépenses d'acquisition des biens immobiliers (emprunt par exemple), les dépenses d'amélioration, de construction, de reconstruction ou d'agrandissement et les dépenses d'entretien sont déductibles si elles sont supportées par un membre du foyer fiscal au sens de l'IFI et qu'elles sont afférentes aux actifs imposables.
Les dettes se rapportant à un bien totalement exonéré ne sont pas déductibles et celles se rapportant à des biens partiellement exonérés ne sont déductibles qu'à hauteur de la part non exonérée.
La taxe foncière est déductible mais la taxe d'habitation ne l'est pas.
Le barème 2021 de l'IFI
Vous êtes assujetti à l'IFI à partir d'un patrimoine net taxable de 1,3 million d'euros. Toutefois, l'impôt est calculé sur la fraction du patrimoine excédant 800.000 euros. Le taux d'imposition pour 2021 est le suivant :
- Jusqu'à 800.000 euros : 0 %
- Entre 800.001 euros et 1,3 million d'euros : 0,50 %
- Entre 1,3 million d'euros et 2.57 millions d'euros : 0,70 %
- Entre 2.57 millions d'euros et 5 millions d'euros : 1,00 %
- Entre 5 millions d'euros et 10 millions d'euros : 1,25 %
- Supérieure à 10 millions d'euros : 1,50 %
À noter : la somme de l'IFI et de l'impôt sur le revenu ne peut pas excéder 75% des revenus.
La déclaration IFI s'effectue en même temps que la déclaration des revenus. L'avis d'impôt sur la fortune immobilière est envoyé en même temps que l'avis d'impôt sur le revenu.
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